CGV

PREAMBULE Article 1 – Mentions obligatoires Dénomination : SENIORS SOLUTIONS MODE MANDATAIRE Forme sociale : SAS Représentée par : Marie-Hélène Dagron Siège sociale : 6 Rue du Père Eternel 56400 AURAY Siret : 943040774 00011 Mail : seniorssolutions56@gmail.com Mon rôle : Définition : Bénéficiaire(s) ou Mandant(s) : Personne physique s’engageant dans un contrat de mandat avec Séniors Solutions dans l’optique de bénéficier de prestations de services. Services : C’est l’ensemble des prestations de services proposées par la société Séniors Solutions. Responsable de Secteur : C’est le collaborateur référent de la société Séniors Solutions en charge de l’accompagnement du Bénéficiaire. Intervenant : Salarié du Bénéficiaire (qui en est le particulier-employeur) en charge des prestations de services. Séniors Solutions ou Mandataire : La société Séniors Solutions SAS responsable du placement de l’Intervenant chez le Bénéficiaire ainsi que la gestion administrative réalisée pour ce dernier. L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu. En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable. Article 2 – Application Les présents– es CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français. Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir. Article 3 – Les offres et leur process Propos liminaire : Le mandataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile. SENIORS SOLUTIONS Seniors Solutions propose un suivi spécialisé dans l’accompagnement des personnes âgées en vue de leur maintien à domicile. A ce titre, Seniors solutions intervient dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : aide au lever et au coucher aide à la toilette aide à la préparation et à la prise des repas aide aux courses (alimentaires principalement) accompagnement aux rendez-vous médicaux et para-médicaux surveillance de jour ou de nuit assistance au retour d’hospitalisation accompagnement de fin de vie sortie de loisirs (promenade, cinéma, théatre…) aide à la gestion administrative assistance 7J/7 Seniors Solutions prend en charge pour le compte d’une personne âgée ou sa famille : l’évaluation des besoins de la personne âgée la recherche et recrutement de personnel adéquat aux besoins identifiés la gestion administrative du personnel (contrat, paiement…) Planification et coordination des interventions le suivi de l’exécution de l’aide sollicitée et gestion des remplacements en cas d’absence d’un intervenant Cette prise en charge est formalisée via le mécanisme de mandat et la personne âgée devient particulier employeur. Le processus de collaboration est le suivant : Prise de contact avec Seniors solutions par le client (quelque soit le moyen) Proposition commercial Rendez-vous planifié au domicile du Bénéficiaire avec un Responsable de Secteur Évaluation sur place, au lieu de domicile de la personne bénéficiaire avec un responsable référent de la société Séniors Solutions Il s’agira de définir précisément l’accompagnement nécessaire, d’identifier l’Intervenant le plus adapté aux besoins et d’établir un devis chiffré. La mise en place des Services se fait après validation et signature du devis, accompagné des conditions générales de vente, du contrat de mandat et du ou des contrat(s) de travail par le Bénéficiaire avec son éventuel représentant légal. Le mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par séniors solutions, et ne couvre pas les intervenants qui seraient déjà employés par le client. Mise en place d’un mandat de gestion Mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA Recrutement des intervenants et établissement de leur contrat de travail Mise en place d’un calendrier d’intervention Début des interventions Feuille horaire d’émargement Rédaction des bulletins de salaire des intervenants et autres démarches administratives liées au statut de particulier employeur. Suivi régulier avec le bénéficiaire et sa famille Suivi régulier avec les intervenants Gestion des aléas : évolutions des besoins, remplacements en cas d’absence d’intervenant… Assistance 7J/7 durant le suivi du bénéficiaire Article 4 – Les engagements En tant que mandataire, Seniors Solutions s’engage à : être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client confiera ; remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout son possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut en découler. Dans l’optique de fournir une qualité de service toujours plus élevée, Séniors Solutions s’autorisera à procéder régulièrement à des enquêtes de satisfaction et pourra dans ce cadre, contacter le Bénéficiaire, par courrier, par mail ou par téléphone. En tant que client, il s’engage à : être une personne disposant de la capacité juridique ; être claire sur ses besoins ; être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autres à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus. Communiquer dans les délais impartis les éléments demandés : informations médicales, photos, copies de document, informations diverses… Personne de confiance La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions. Vous trouverez ci dessous Notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance correspondant à l’annexe 4-10 du Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles Quel est son rôle? La personne de confiance a plusieurs missions : Accompagnement et présence : La personne de confiance peut si vous le souhaitez : être présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l’établissement d’hébergement (en présence du directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du médecin coordonnateur si la structure d’accueil est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d’être présente à cet entretien. Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions Assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions. Aide pour la compréhension de vos droits : Votre personne de confiance sera consultée par l’établissement ou le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. Cette consultation n’a pas vocation à se substituer à vos décisions. Par ailleurs lors de la désignation de la personne de confiance du code de l’action sociale et des familles(dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale) si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L 1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers des systèmes de santé, par exemple en cas d’hospitalisation, d’accompagnement de fin de vie…) vous devrez l’indiquer expressément dans le formulaire de désignation de votre personne de confiance. La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent. Conditions de travail de l’Intervenant et comptabilisation des heures travaillées Le Bénéficiaire, en sa qualité de particulier-employeur, exerce seul l’autorité et le pouvoir de direction. Il lui appartient de déterminer le contenu du contrat de travail qui le lie au salarié notamment en ce qui concerne la durée et les horaires de travail, le lieu de travail, le montant de la rémunération ou le détail des tâches confiées au salarié. Le salaire mensuel dû à l’Intervenant est déterminé sur la base des heures travaillées sur la période. Dans ce cadre, lors de chaque venue de l’Intervenant au domicile du Bénéficiaire, son employeur, les heures d’arrivée et de départ sont déclarées par l’Intervenant et enregistrées au moyen d’une fiche de relevé d’heures signée par lui-même et par l’Intervenant, au plus tard le 5 du mois suivant. Dans ce cas, le montant facturé et la rémunération de l’Intervenant seront régularisés le mois suivant, en tenant compte de la fiche d’heures reçue. . Ces informations sont nécessaires à l’établissement des fiches de paie mensuelles et au paiement des salaires dus à l’Intervenant et des charges sociales afférentes. Le bénéficiaire est seul responsable de la fiabilité de la déclaration des heures de travail de son salarié. Ainsi, en cas de litige avec son salarié il portera la responsabilité des régularisations demandées s’il y a lieu. Assurances et responsabilités civiles Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit une assurance « multirisques habitation », incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance couvre notamment les responsabilités civiles de l’Intervenant dans l’exercice de ses fonctions. Article 5 – Prix et modalités de paiement Facturation Séniors solutions établira sa facture chaque mois. La tarification inclut Les frais de gestion dus par le Mandant La provision destinée à couvrir les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF La provision destinée à couvrir les salaires nets, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant La taxe sur valeur ajoutée (TVA) L’offre Seniors Solutions est souscrite sous la forme d’un devis dont le prix est déterminé suivant le nombre d’heures d’accompagnement dont sera bénéficiaire la personne âgée. Seniors solutions étant un organisme agréé, le client bénéficiera d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Le paiement sera à réaliser chaque début de mois par mandat de prélèvement SEPA. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé. Le prix est : Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Séniors Solutions s’engage à fournir gratuitement un devis personnalisé à tout Bénéficiaire et pour tous Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Toutefois, le Bénéficiaire peut également obtenir un devis gratuitement s’il en fait la demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC. Tous les tarifs des services proposés par Séniors Solutions sont disponibles au prix unitaire horaire ou forfaitaire toutes charges comprises. Les tarifs des Services proposés par Séniors Solutions pourront être révisés au cours de l’exécution du contrat. Le Bénéficiaire sera alors prévenu au minimum un mois avant le changement de tarification par courrier. Dans les conditions et limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances en vigueur, les sommes versées par le Mandant pour l’emploi à domicile de son Intervenant lui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Séniors Solutions délivre chaque année, avant la date du 31 mars, au Mandant, une attestation fiscale qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence lui permettant de bénéficier dudit avantage fiscal. L’avantage fiscal est de 50% des dépenses engagées auprès de Séniors Solutions, dans la limite de certains plafonds de dépenses annuelles (de 12 000 euros à 20 000 euros selon les situations). Les sommes prises en compte pour déterminer l’avantage fiscal sont celles effectivement payées, en déduisant les différentes aides reçues. Une fois ce montant déterminé, il doit être renseigné dans les cases prévues à cet effet dans la déclaration fiscale.Séniors Solutions rappelle que le bénéficiaire est le seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces attestations, et que la société ne sera pas responsable en cas de litige avec l’administration fiscale, si le client ne parvient pas à récupérer toutes les aides auxquelles il souhaite avoir droit. . Article 6 – Données personnelles Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le mandataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail… Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de tes données*. Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le mandataire. Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : seniorssolutions56@gmail.com ou en cas de différend, auprès de la CNIL. * Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018. Article 7 – Fin de collaboration 7.1 – La rétractation Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au mandataire par mail ou courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à Séniors Solutions 6 Rue du Père Eternel 56400 AURAY. Si le Bénéficiaire souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande auprès de la société Séniors Solutions, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Bénéficiaire qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Séniors Solutions. 7.2 – Résiliation La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu. Le contrat de mandat prend fin, naturellement et de lui-même, dès lors qu’il n’y a plus aucun contrat de travail en cours et que le client ne sollicite pas Séniors Solutions pour que lui soient présentés de nouveaux candidats à recruter. Il peut également être mis fin au contrat de mandat par : Résiliation d’un commun accord : les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat de mandat à la date de leur choix. Résiliation non fautive : l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat de mandat par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un délai de prévenance d’1 mois. Résiliation fautive : l’une des parties peut rompre le contrat de mandat en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant de ce contrat (notamment en cas d’impayé). Cette résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les cas suivants: La poursuite du contrat de travail entre le client et l’Intervenant présenté par Séniors Solutions. La réembauche du salarié dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail de ce dernier. En cas de rupture du présent contrat de mandat par le client, ce dernier sera redevable envers Séniors Solutions d’une indemnité égale à la moyenne des trois dernières factures mensuelles émises, en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant. En cas de décès du bénéficiaire, le client pourra résilier immédiatement le mandat de gestion ainsi que l’ensemble des contrats au titre de particulier employeur. Article 8 – Responsabilité Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le mandataire. La responsabilité du mandataire ne peut être engagée : En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation, En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable. Article 9 – Imprévision En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Article 10 – Force majeure La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le mandataire est suspendue de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée. Article 11 – Litige Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 10 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations. Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter la société Séniors Solutions par mail à l’adresse seniorssolutions56@gmail.com dans le but de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.